 | Italy - 1883 - 688 sayfa
...attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des partii uliers; 11. fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 sayfa
...usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; 4° Pour fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 sayfa
...intention de porter préjudice à une tierce personne; l'abus de blanc-seing. 16° La fausse-monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise eu circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; la contrefaçon ou falsification de billets... | |
 | Denmark - 1885 - 606 sayfa
...d'après le § 245 du Code pénal Danois et d'après l'art. 305 du Code pénal Luxembourgeois ; 10° la fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; la contrefaçon et la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou... | |
 | Italy - 1885 - 230 sayfa
...à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 11° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise on circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics... | |
 | Emilio Puccioni - 1886 - 342 sayfa
...et usage de c^ dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; 4. Pour fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 sayfa
...l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; 18° La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée; 19° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage... | |
 | Hungary - 1887 - 428 sayfa
...l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqué* ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération...et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée. 17° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...bilans). Visé par tous les traités mais avec variantes multiples u contrôler par les textes. 4° Pour . Peeters on circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons... | |
 | Austria - 1888 - 928 sayfa
...l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16e La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération...et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée. 17e La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage... | |
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Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés,... 
