 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 416 sayfa
...suspendre, eni|)èchcr, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cini| ans. ART. 416. — Seront... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...derniers seront déférés aux .tribunaux compétents et punis d'un emprisonnement île quinze jours au moins et de trois mois au plus, et d'une amende, de 100 piastres au moins et de 5,ooo piastres au plus. Les mêmes peines seront appliquées à ceni qui,... | |
 | Paul Bureau - 1902 - 288 sayfa
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécut/on, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 4i6. — . Seront aussi... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...l'état civil, sans préjudice des peines portées en l'article 192 du Code pénal. Ces peines sont un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de Ifi francs à 200 francs. C'est à l'autorité, et particulièrement au préfet, à décider s'il doit... | |
 | Emile Cauderlier - 1903 - 256 sayfa
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. » Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. » Sous le couvert des mots... | |
 | Samuel van Houten - 1903 - 322 sayfa
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans. Art. 416. Seront aussi... | |
 | 1903 - 134 sayfa
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. L'article 41 6 punissait... | |
 | Emile Levasseur - 1903 - 884 sayfa
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les cheis ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. « Авт. 416. — Seront... | |
 | Léon de Seilhac - 1903 - 286 sayfa
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 sayfa
...publics depuis leur confection ou clôture, sera puni des travaux forcés à perpétuité. ART. 192. — Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Promul9ués le 26 février 1810.) Il peut être intéressant de s'arrêter quelque peu à certaines... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
