 | France - 1839 - 568 sayfa
...Bull. DXV. n° 12398.) Jď° 564.= 25—25 mars 1822.=Loi relative a la repression et a la poursuue des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication (2). (VII, Bull. DXIV, n° 12390.) TITRE Ier. — De la rëprcss:on. Art. 1". Quiconque , par l'un... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...cas, que par la révolution de trois années , ŕ compter du fait de la publication. 30. Les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, et qui ne seraient point encore jugés, le seront suivant les formes prescrites par la présente loi... | |
 | France - 1839 - 580 sayfa
...juin 1814, art. 63, et act. add. 22 avr. 1813, art. 32. = Attribution au jury des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. L. 26 mai 1819, art. 13 et suiv. , et 9 juin 1819, art. 9. = Lorsque les juges sont appelés ŕ délibérer... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 sayfa
...qui donnera lieu ŕ la poursuite, la prescription de l'action publique contre les crimes ou délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Faut-il conclure de cet article que, parce que le délit de contrefaçon se commet parla voie de la... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1839 - 408 sayfa
...compter du jour oů le coupable aura subi sa peine. LOI Relative ŕ la Mépression et ŕ la poursuite des délits commis par la voie de la Presse ou par tout autre moyeu de publication. Du 26 mars 1813. Louis, par la grâce de Dieu , etc. TITRE PREMIER. De la répression.... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...but de cette loi, toute politique, a été, on le répčte, de réprimer In diffamation et l'outrage commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Il n'entrait pas, dans les vues du législateur, de déroger au Code pénal, en ce qui concerne les... | |
 | Benech - 1843 - 552 sayfa
...distinction ne fut en rien modifiée par Ja loi du 17 mai 1819 (sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse , ou par tout autre moyen de publication ) qui , préconçue sous l'influence d'idées politiques , vint abroger , en grande partie du moins... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 sayfa
...1835, art. 2,3. LOI DU 25 MARS 1822 RELATIVE A LA RÉPRESSION ET A LA POURSUITE DES DÉLITS COMMIS PAU LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION. / TITRE Ier. De la répression. ART. 1er. Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article 1er... | |
 | 1846 - 150 sayfa
...de loi excepte de l'application du systčme d'emprisonnement individuel les condamnés pour délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication , et les condamnés pour délits politiques, aux termes de la loi du 8 octobre i83o. Il me semble que... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...par la révolution des trois années, ŕ compter du fait de la publication. Art. 30 : < Les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, et qui ne seraient point encore jugés, le seroul suivant les formes prescrites par la présente loi.... | |
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D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication... 
