...civils seraient incompétents pour connaître des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de...contre tout citoyen revêtu d'un caractère public à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; 2" que l'action civile résultant des délits de...

...périodiques. 1821. 28 Juillet. Idem. Censure des journaux. 1822. 23 Mai*. Idem. Répression et poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. 1825. 23 Juillet. Ordonnance. Fixation de l'époque à compter de laquelle l'Imprimerie Royale sera...

...compter du jour nu le coupable aura subi sa peine. LOI Relative à la Répression et à la poursuite des Délits commis par la voie de la Presse ou par tout autre moyen de publication. Du 26 mars 1B22. Louis, par la grftce de Dieu, etc. TITRE PREMIER. De la rtprettion. ART. 1". Quiconque,...

...Attendu qu'il n'a pas été dérogé a ce principe général par les lois spéciales sur la répression des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; — D'où il suit que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a point violé lesdispositions de la loi...

...devant qui de droit toute action en dommagesintérêts fondée sur des faits de cette nature. Art. 2. L'action civile résultant des délits commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication contre les fontionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère...

...diffamation ou l'injure envers des fonctionnaires publics à raison de leurs fonctions, lorsqu'elle a eu lieu par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication , est un délit de la compétence des Cours d'assises. Ainsi ce qui constitue le caractère attributif...

...prescription de l'action publique, et à trois ans la prescription de l'action civile contre les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. En conséquence, la cour de cassation décidait par de nombreux arrêts, que le fonctionnaire diffamé...

...2l. — Code pénal. 12/1 février 1810.) 399 N. 22. — Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. (17 mai 1819.) 404 N. 23. — Décret relatif à la répression des crimes et délits commis par la...

...disparurent (22 mars) devant le décret relatif au jugement des délits commis, par la voie des journaux ou par tout autre moyen de publication, contre les...contre tout citoyen revêtu d'un caractère public. La connaissance de ces délits fut réservée au jury seul, ainsi que l'action civile , qu'il fut défendu...

...maintenue; la censure pourra être rétablie par ordonnance. — 25 mars. Loi. Répression et poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. 1823, 5 mars. Ordonnance. Prix de transport par la poste des ouvrages périodiques, journaux, livres...