 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...Roi convoque chaque année les deux Chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; C } ƀ S= laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | 1841 - 1462 sayfa
...année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. La session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi... | |
 | 1841 - 568 sayfa
...de mourir de faim, lorsqu'il n'est pas obligé de la partager avec sa famille pour la sustenter. La contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des pairs que de l'aulorilé de celle chambre, ni contre un membre de la chambre des députés durant... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 sayfa
...convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exer(1) Ils étaient autrefois nommés par le Roi et de droit membres du collège électoral. (2) Aux... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 sayfa
...année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session... | |
 | Teyssèdre - 1842 - 484 sayfa
...commence en même temps que celle de l'autre; il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. CONSEIL PRIVÉ DU ROI. Le nombre des membres n'en est point fixé ; il ne s'assemble que d'après les... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - 1842 - 770 sayfa
...présentée par la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. . Ministère cite la .fitxltee et <fe* Place Vendôme, n» 17. Bureaux, rue Neuve-dû Luxembourg, n"22.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...Voyez la loi du 12 septembre 1830 sur la réélection des députés promus à des fonctions publiée bâtiments de commerce; — 2° Ceux qui font la navigation ou la p 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de ta chambre durant la session,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas , 11 doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut cire exercée contre un membre de la Chambre , durant la session et dans les six semaines qui l'auront... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
