 | Théophile Huc - 1868 - 488 sayfa
...garantie *. 1501. — Dans les cas désignés dans les articles 1498 et 1300 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rembourser la partie du prix qui sera déterminée par l'autorité judiciaire... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...articles 1041 et i C43, l'acheteur aie choix de rendre la chose et de se faire restiluer le prix, on de garder la chose et de se faire rendre une partie...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1643. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est [38. - L. et, If. Je œdilit. edict.;... | |
 | 1874 - 954 sayfa
...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garanlie ; et que, dans ces cas, l'acheteur a le choii de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose el de se faire rendre une partie du prix ; Attendu que ces règles sont directement applicables au... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sayfa
...[1151, 1157, etc., 1175.] 1175. (1644*) Dans le cas des articles 1172 et 1174, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix. [1148.] . 1176. (1645) Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 sayfa
...edicto.— Pothier, Vente, 227-8.— Domat, for, cit., n°16.— CL, 2518. . L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. ff L. 21 ; L. 23, ? 7, foc. cit.— Domat,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 sayfa
...edicto.— Pothier, Vente, 227-8.— Domat, lof. cit., n' 1в.— CL, 2518. 1526. L'acheteur a le choix.de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. f L. 21 : L. 23, ? 7, Zoo. cit.— Domat, loc.... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sayfa
...le choix de rendre la chose et. de se faire restituer le prix (action rédhibitoire, redhibitoria), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (actio quanti minons) (art. 1644). Il ya concours électif de ces actions. Le vendeur ne peut pas empêcher... | |
 | France - 1882 - 816 sayfa
...consequi emoiumentum. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Une partie du fiix : c'est l'action Quanti minons ou eslimaloire des Romains. Voyez ce qui a été... | |
 | Honoré Pinel - 1883 - 478 sayfa
...garantie. » Et encore « article 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » Enfin, « article 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution... | |
 | 1883 - 932 sayfa
...qu'un moindre prix s'il les avait connus. Qu'à teneur de l'art. 1175, l'acheteur a alors le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix...la chose et de se faire rendre une partie du prix. Que l'art. 1179 statue que l'action rédhibitoire se prescrit dans les 42 jours dès celui de la délivrance.... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
