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Kitaplar Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de seize à trois... ile ilgili
" Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de seize à trois mille francs (16 à 3.000 fr.) quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs, par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 308
1882
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L'action sociale par l'initiative privée: avec des documents pour ..., 1. cilt

Eugène Rostand - 1892 - 916 sayfa
...3,000 fr. d'amende, l'outrage aux mœurs commis par la vente, l'offre, l'exposition , l'affichage, la distribution gratuite sur la voie publique ou dans...d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, de dessins, gravures, peintures ou images. Il semble bien que voilà, nettement prévus, formellement...
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1893 - 762 sayfa
...par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans des lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le...gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. » Par cette dernière loi, on a rejeté hors de la législation qui régit la presse le délit d'outrage...
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Les perversions de l'instinct génital: étude sur l'inversion sexuelle basée ...

Albert Moll - 1893 - 374 sayfa
...d'une amende de 16 à 3.000 fr. qui« conque aura commis le délit d'outrage aux bonnes «mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou « la...distribution gratuite sur la voie publique ou dans des <i lieux publics d'écrits, d'imprimés, autres que le livre, « d'affiches, dessins, gravures,...
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Des atteintes et attentats aux moeurs en droit civil et pénal et des ...

Polydore Fabreguettes - 1894 - 82 sayfa
...par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans des lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le...gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. » Par cette dernière loi, on a rejeté hors de la législation qui régit la presse le délit d'outrage...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - 1895 - 322 sayfa
...serait commis par des moyens de publication autres que ceux ci-dessus énoneés, c'est-à-dire à l'aide d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches,...gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. Le Sénat adopta le projet de loi de la Chambre des députés; et ainsi fut votée la loi du 3 août...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1898 - 1054 sayfa
...mœurs : « Par la vente ou la mise en vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits,...d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires aux bonnes mœurs ; « Par la vente ou l'offre, même non...
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Revue catholique des institutions et du droit

1898 - 1138 sayfa
...de seize à trois mille francs, quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite, sur la voie publique ou dans les lieux publies, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'afflchcs, dessins, gravures, peintures, emblèmes...
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Revue pédagogique, 32. cilt

1898 - 620 sayfa
...mœurs : » Par la vente ou la mise en vente, l'ofï're, l'exposition, l'affichage oa la distribution, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessin», gravures. peintures, emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires aux bonnes mœurs;...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., 11. cilt

1899 - 610 sayfa
...caractérisé « par la vente ou la mise en vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits,...d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires aux bonnes mœurs... u Dans leurs projets, le Gouvernement...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sayfa
...mœurs : « Par la vente ou la mise en vente, l'offre, l'expositiofi, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics d'écrits,...d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images obscènes, ou contraires aux bonnes mœurs ; « Par la vente ou l'o/fre, même non...
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