 | France treaties - 1868 - 838 sayfa
...préi?édents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
 | 1884 - 674 sayfa
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...Tribunaux appliqueront des peines déterminées par les législations respectives, de la même jnanière que si l'infraction avait été commise au préjudice...contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation eu vigueur dans les deux paye. Art. 12. On prendra dans... | |
 | bibliograpfia - 1871 - 896 sayfa
...législations respectives de la môme manière qne si l'infraction avait été commise an préjudice d1 un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminé: par les Tribunaux de l'un on de l'antre pays, d'après la législation en vigueur dans... | |
 | France - 1872 - 444 sayfa
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. ART. 12. Les deux... | |
 | Enrico Rosmini - 1872 - 1166 sayfa
...précédents, la saisie •Jf- objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribuЫШ de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun Jes deux pays.... | |
 | France - 1872 - 446 sayfa
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | Italy - 1872 - 452 sayfa
...législations respectives de la même manière que si l' infraction avait été commise au préjudice à" un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. Art. 12. On prendra... | |
 | France - 1873 - 322 sayfa
...précédents, la saisie des objets de contrefacon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. l2. Les deux... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 sayfa
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine naionalo. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les Prusse. — Propriété... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
