 | France - 1859 - 1772 sayfa
...c. MM 1465, 1481, 1548, 15GG. 1571 . A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux f partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du terni qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sayfa
...fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. (Art. 1570.) 910. — A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari ct la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...sans imputation sur les intérêts à elle dus. — G. civ., 1250, 1266, 1280, 1333 (1). Art. 1356. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles...femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'ilw duré, pendant la dernière année. — G. civ., 21 5, 482, 483, 1259. L'année commence à... | |
 | 1865 - 856 sayfa
...la dissolution du mariage, les fruits des immeub.es dotaux se partagent entre le mari et la femme on leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré,...année. L'année commence à partir du jour où le mariago a été célébré. Arl . 186. La femme et ses héritiers n'ont point do privilège pour la... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. 1571. parties intéressées, conformément à l'article...libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, 1572. La femme et ses héritiers n'ont 'point de privilège pour la répétition de la de t sur les... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...fournis' sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. — 1465, 1481,1495. 1871. ن* année7. — (585, 586, 1401, n. 2, 1474.)— L'année commence à partir du jour où le mariage a... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sayfa
...doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts i elle dus. 157I . A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles...partir du jour où le mariage a été célébré. {ait. La femme et ses héritiers n'ont point de privilége pour la répétition de la dot sur les créanciers... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 sayfa
...femme dotale ne l'obtient qu'en le payant par l'abandon des intérêts de sa dot (art. 1465). 1571. — A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles...partir du jour où le mariage a été célébré. I. — Dans les principes de l'usufruit, appliqués à la communauté par l'art. 1401, 2°, les fruits... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...doivent lui iHre fournis sur la succession, et pans imputation sur les intérêts à elle dus. 1371. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles...partir du jour où le mariage a été célébré. Í372. La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de ia dot sur les... | |
 | Alexandre Michaux - 1869 - 624 sayfa
...être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. 1727. Art. 1571. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles...partir du jour où le mariage a été célébré. 1728. Art. 1572. La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot... | |
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A la dissolution du mariage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré , pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré. 
