 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 sayfa
...d'utilité publique, la Compagnie investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Denmark - 1885 - 606 sayfa
...État lui-même. Article 6. M. Pier Alberto Balestrini, ou la compagnie qu'il formera, est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux publics faits dans chaque État. Article 7. La durée de la concession pour l'exploitation... | |
 | Paris - 1886 - 696 sayfa
...Compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, est approuvée ; 3° La Compagnie de Saint-Germain est investie de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration elle-même pour les travaux de l'Eut; 4° Toutes les clauses et conditions stipulées, soit à la charge de la Compagnie du chemin... | |
 | Italy - 1886 - 1120 sayfa
...lui-même. ART. 6. — Monsieur Pier Alberto Balestrini, ou la Compagnie qu'il formera, est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux pub ics faits dans chaque Etat. ART. 7. — La durée ds la concession, pour l'exploit'ition... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 sayfa
...publique, les Compagnies sont « investies, pour l'exécution des travaux dépendant de leur concession, « de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en «. matière de travaux publics.... pour l'extraction, le transport et le dépôt « des terres,... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 sayfa
...conférés , * tei , i au concessionnaire. investi, pour 1 execution des travaux dependant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 sayfa
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 656 sayfa
...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 sayfa
...le concessionnaire. Art. 7. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. 11 pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'emprunt... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. 
