 | 1857 - 602 sayfa
...di-pose de mime pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété,...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, par acte entre-vifs. Or, l'administration n'a jamais prétendu que le droit proportionnel, dans ces... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 sayfa
...droit proportionnel est établi pour les obliga« lions, libérations, condamnations, colloculiuns ou u liquidations des sommes et valeurs, et pour toute...jouissance « de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit » par décès. > — L. 22 frimaire an vu, art. 4, 40. o. « 1 fr. fixe, généralement... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 sayfa
...frimaire an vu, le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations on liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles cl immeubles, soit entre-vifs, soit par décès; — Altendu que l'art. G9, § 5, n°3,de la même... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 sayfa
...proportionnel est établi pour les obliga« lions, libérations, condamnations, collocations on • liquidations des sommes et valeurs, et pour toute...transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance i. du biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit t par décès. . — L. 22 frimaire un vu,... | |
 | 1859 - 822 sayfa
...pour les obligations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pourtoule transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Le chiffre s'en détermine par l'importance des stipulations que l'acte renferme. Tous les autres actes... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...établi pour les- obligations, libérations, condamnations, attributions, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété,...meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Ses quotités sont réglées par le chapitre 2 du titre 2 de la présenle... | |
 | 1863 - 502 sayfa
...le second, que le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs,...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles; Attendu que, dans l'espèce, il faut tenir pour certain que l'acte de société dont il s'agit , renferme... | |
 | 1863 - 1038 sayfa
...Attendu que l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an vu dispose que le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès; Attendu que le testament de la dame Coche, en faveur de la dame Boiton,... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1863 - 1294 sayfa
...avoir décrété, par son art. 4, que le droit proportionnel d'enregistrement est établi notamment pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit ejilre-vifs, soit par décès, déclare, art. lu et 11, que, dans le cas de transmission de biens,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 sayfa
...titres de notre Commentaire. libérations , condamnations , col locations ou liquidation de sommes ou valeurs, et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit ENTRE-VIFS, soit PAR DÉCÈS (fbid., art. 4). 404. — D'après l'art. 1" de la... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
