 | France - 1866 - 216 sayfa
...en faisant usage de faux noms ou- de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader- l'existence de fausses entreprises,...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds, des meubles ou des obligations,, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
 | Bern (Kanton) - 1866 - 116 sayfa
...faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits non avérés, soit en passant... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...empioTsnt des manœuvre« frauduleuses pour persuader l'ejtis•«*« de tjusses entreprises, d'un pouToir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sucres, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...frauduleuse des fonds et valeurs. Il s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 403, dont les termes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toul autre événement chimérique,... | |
 | 1867 - 392 sayfa
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou à faire naître l'espérance on la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique; qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans la cause ; qu'on ne saurait, aux termes d'une jurisprudence... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 sayfa
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduteuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 326 sayfa
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 sayfa
...fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence defausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
