 Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force...  Histoire de la Révolution française - Sayfa 433Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle tarafından - 1821Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 sayfa
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte...de quoi le présent jugement a été signé par le présN dent de la cour ( ou du tribunal ) et par le greffier. » TITRE XVI ET DERNIER. 142. La proposition... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 548 sayfa
...première instance d'y tenir la main ; ;'i tous coimnandans et officiers de la force publique de prétiu1 main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis....présent jugement a été signé par le président de la cour ( ou du tribunal ) et par le greffier. > TITRE XVI ET DERNIER. 142. La proposition suivante... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 550 sayfa
...instance d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter inuin-tbrie lorsqu'ils en seront légalement requis. • En foi...présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier. » TITRE XVI ET DERNIER. . • 142. La proposition... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 sayfa
...exécution; à nos commissaires auprès » des tribunaux d'y tenir la main , et à tous commandans et > officiers de la force publique de prêter main-forte...lorsqu'ils » en seront légalement requis. En foi dé quoi le présent juge» ment a été signé par le président du tribunal et par le gref* fier.... | |
 | France - 1839 - 394 sayfa
...légalement requis ; et aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux, d'y tenir la main. En foi de quoi , le présent jugement a été signé...par le président du tribunal et par le greffier. » Les jugemens des tribunaux et les actes des notaires seront précédés de la formule : Au nom de... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...* près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous com° inandans et olficiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils ° en seront légalement requis; en foi de quoi la minute du présent arrêté na été signée par le gouverneur. ° 30. S'il ya avocat en cause,... | |
 | France - 1839 - 570 sayfa
...ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit « arrêt à exécution , et à tous commandans et officiers de la force publique « de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi dé « quoi, Je présent arrêt a été signé par le premier président de la cour et « par le greffier.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1838 - 164 sayfa
...près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main , et à tous comi i. MU 1.i ii> et autres officiers de la force publique de prêter main-forte...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président dudit tribunal, et par le greffier.... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 sayfa
...généraux près nos cours royales et procureurs près nos tribunaux, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront requis. En foi de quoi la minute est signée : ROUSSEAU-DEHAIS et enfin DESNOYERS, greffier. Et enregistrée... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 sayfa
...à exécution ; à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à tous commandans qu'il faut adorer et croire. a XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation... | |
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