 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...jusqu'à concurrence des biens qu'il en a retirés, il peut même se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires; S'en cas d'acceptation pure et simple, il s'opère une confusion des droits et obligations de l'héritier... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1855 - 480 sayfa
...aux termes duquel uu des effets da hénélice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la Succession et le droit de réclamer le payement de ses créances. De là il suit, sans aucun doute, et cela n'avait... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 sayfa
...de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires , ___ *_ ____ _ ii" 8-, Toullier, t. 4, n» 365; Chabot, art. 801, n'ï' Carré, Loiide la froc., q.... | |
 | 1855 - 1344 sayfa
...de l'art. 802, Cod. Nap., l'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession; — Attendu que, par suite, le patrimoine du défunt reste le gage exclusif de ses créanciers, pour... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sayfa
...décharger du paie ment des délies en abandonnant tous les biens delà suc cession aux ciéancieis ou aux légataires. 2° De ne pas confondre ses biens...la succession et de conserver contre elle le droit reclamer le paiement de ses créances. 803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 sayfa
...l'administration des biens abandonnés. loi 2e De ne pasconfondre ses biens personnels avec ceux de h succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances. C. oiv. 802 ; — Avec les hypothèques et privilèges qu'il peut avoir sur les biens de la succession.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sayfa
...décharger du paie ment des délies en ubdi'donnant tous les biens delà suc cession aux créancier ou aux légataires. 2° De. ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession ri de conserver contre elle le droit d reclamer le paiement de ses créances. . 803. L'héritier bénéficiaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 sayfa
...de la valenrdcs biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des délies en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires; î« De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 sayfa
...valeur des biens qu'il a recueillis (2) , même de pouvoir se décharger (3) du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires (4) ; 2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de (1) Ce point était autrefois diversement... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers cl aux légataires ; 2° De ne pas confondre ses biens...avec ceux de la succession, et de conserver contre clic le droit de réclamer le payement de ses créances. — C. 875, 1251 4», 2168, 2172, 2258. -... | |
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... 2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances. 803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession,2 et doit... 
