 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  Philosophie du droit - Sayfa 191Jean Louis Eugène Lerminier tarafından - 1853 - 535 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...iS. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peal en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 sayfa
...j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation de pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. — 17. Les propriétés étant un droit inviolable... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 sayfa
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré « nnl ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - 534 sayfa
...durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout ngent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | France - 1834 - 980 sayfa
...durée, 15. La soriclé a le droit dedemander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a poiut de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 sayfa
...XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée ,. ni la séparation des pouvoirs déterminés , n'a point de constitution. « XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré,... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...demandercompte à tout agent public de son administration. 16. foute société dans laquelle la garai» des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de con>titution. . ..M.:.. 17. La propriété étant un droit mviolaoi et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...le titre de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un article ainsi conçu : Art. ^7. « La propriété étant « un droit inviolable et sacré,...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidem« ment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. « La Constitution de la... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 sayfa
...société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, r » ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 sayfa
...précision. L'assemblée constituante décida, dans sa déclaration des droits de l'homme ( art. 16), que « toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II eût été plus exact de dire qu'une société semblable a unejort mauvaise constitution. La... | |
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