 | P. J. Lauze de Peret - 1818 - 428 sayfa
...Puy-Laurens , auquel le jugement attaqué a déclaré que les condamnés avaient contrevenu , portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , par Ja disposition du titre II de la loi du a4 :'""' "79« , et particulièrement par les n*". i... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...au titre,de la police, d'après lesquels les corps municipaux sont chargés de vcillfr et de tenir la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et règlements de police ; le procureur de la commune est chargé de la poursuite des contraventions ;... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...plus rigoureuses. JV. La loi des i6-24 août 1790, a déterminé par ses articles 3 et 4 du titre n , les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , et l'article 46», titre i" , de la loi du 19-22 juillet 1791 , les a autorisés à prendre des arrêtés... | |
 | 1826 - 818 sayfa
...a°ût 1 790 ; l'article 5 , lit. 1 1 , §§ Ier et 5, de ladite loi de 1790 , quifcmrt au rang des objets, de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux a tout ce qui intéresse la sûreté et la commo« dite du passage dans les rues, quais, places et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...au titre de la police , d'après lesquels les corps municipaux sont charges de veiller et de tenir la main , dans l'étendue de chaque municipalité , à l'exécution des lois et de* réglemens de police; le procureur 'de la commune est charge' de la poursuite des contraventions... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...différends sont des fonctions de la juridiction contentieuse. [Tit. n, arl. Ier. Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de...chaque municipalité, à l'exécution des lois et réglemens de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu. —... | |
 | Guillaume Routhier - 1828 - 180 sayfa
...ou ce décret ) porte au titre XI , article Ier : « Les corps municipaux veilleront et tien*> dront la main , dans l'étendue de chaque » municipalité , à l'exécution des lois et des ré» glemens de police » Voilà ce qui est administration évidemment. Puis il est dit : « Et connaîtront... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 sayfa
...chez lui (i). 286. Il est vr^ai que la loi du 24 août 1790, titre II, art. 3, range parmi les tobjets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux (auxquels les maire^ sont subrogés en cette partie par la loi du 28 pluviôse an VIII), le soin\de... | |
 | 1848 - 396 sayfa
...ou accidentellement, ainsi qu'on le verra par la jurisprudence de la Cour régulatrice) : Tit. xi, art. 3. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont... 2° le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que... le tumulte... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...chaque citoyen qni en ressentira un tort ou uo danger personnel, pourra intenter l'action en son nom. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont: comprend le néloirmcnt , l'illumination , l'enlè'vertic-nt de*» encembreinens, la démolition o»... | |
| |
Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1°... 
