 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...1117, (118, 1124, s., H79, 1231, 1338, 1676. — Ord. août 1539, art. 154. 18 juin 1830,51. 150i>. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes di conventions; cl en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 sayfa
...mobilières. — L'art. 1305, Cod. Nap., vient encore justifier celle proposition. Cet article dispose que la simple lésion donne lieu à la rescision, en faveur...non émancipé, contre toutes sortes de conventions, el en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité.... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...185, 1117, i ne, 11J4«., М79Л 1338, юте. — Supp. Aliénés, L. so juin 1838, art. 39. 1505. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur él ripé, contre toutes conventions... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sayfa
...faits par le tuteur. 277. — Le mineur peut être restitué quand il a été lésé. En disant •• la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur, » la loi (art. 1305) veut indiquer qu'il ne faut pas d'autres conditions, c'est-à-dire qu'il ya lieu... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 sayfa
...Mais il est manifeste que le but de cet article est tout autre ! L'article 1305 venait de dire que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur, contre toutes sortes de conventions; et c'est uniquement à cette règle, que l'article 1314 vient,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 sayfa
...art. 1305, C. civ. Art. 1305: «La simple lésion donne « lieu à la rescision en faveur du mi« neur non émancipé, contre toutes « sortes de conventions...excèdent les bornes « de sa capacité, ainsi qu'elle est dé« lermiiiée au litre de la Minorité, de « {a T nie Ile et de l'Emancipation. » (») F. art.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sayfa
...1312 , C. civ. Art. 1305 :« La simple lésion donne « lieu à la rescision en faveur du nii« neur non émancipé, contre toutes ' sortes de conventions; et en faveur « du mineur émancipé contre tonus « conventions qui excèdent les bornes « de sa capacité , ainsi qu'elle est dé« terminée... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en laveur du mineur émancipé contre touies conventions qui excèdent les bornes de sa capacité,...déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation, t C'est au cas du mineur autorisé, comme au cas où le tuteur a contrarié pour le... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...la jeunesse pouvait impunément ruiner les fils de famille. En vain le Code Napoléon déclare que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur émancipé contre toutes sortes de convenlions. Ces hommes sans pudeur se font payer plus cher leurs... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...mineurs, que du jour de la majorité. — G. civ., 329, 398, 399, 409, 421,422,915,1099(1).. Art. 1090. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur...bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée par la loi w 9, sur la minorité, la tutelle et l'émancipation. — G. civ., 329, 38C et suiv., 391... | |
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La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui... 
