 | France - 1857 - 624 sayfa
...journée de travail, ainsi que les frais de transport et d'enfouissement. Personne ne peut inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement II est défendu à toute personne de recombler les fossés, de dégrader les clôtures, de couper des... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 sayfa
...soit réduit. Ce sera le cas d'appliquer la disposition suivante du décret du 6 octobre 1791 : « Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines « construits ou à construire seront garants de tous dommages que les eaux « pourront causer aux chemins ou propriétés voisines, par... | |
 | Gabriel Dufour - 1857 - 562 sayfa
...d'u tilité « générale. » Mais laloi du 6 oct., titre II, art. \ 6, est plus explicite encore. « Les propriétaires ou fermiers « des moulins et usines, construits ou à construire, « dit cette loi, seront garants de tous dommages que « les eaux pourraient causer aux chemins ou... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 sayfa
...: Le décret du 6 octobre 1791, titre II, s'exprime ainsi: «Article 15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. — Art. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits et à construire seront... | |
 | 1862 - 882 sayfa
...eaux. XV. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin; ni lui transmettre volontairement ses eaux d'une manière nuisible, Sous peine de payer...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. XVI. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines, construits ou à construire , seront garants... | |
 | 1863 - 1038 sayfa
...flottable;» 6» Les articles 15 et 16 du titre II de la même loi, portant : «Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui « transmettre volontairement...ne pourra « excéder la somme du dédommagement; « Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits « ou à construire, seront garants... | |
 | Eure (France) - 1863 - 596 sayfa
...d'un fleuve ou d'une niwre navigable ou flottable » ; 3 « Personne ne pourra inonder l'her'itegë de son' voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, .«oùpeine de payer le dommage, et urte amende qui ne pourra eieédt-r la fcoiiime du dédommagement;... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...Авт. 15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement lès eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...une détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder sis mois. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. (Art. lo.) Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1869 - 942 sayfa
...— « Personne ne pourra inon« der l'héritage de son voisin, ni lui transmettre vo« lontairement les eaux d'une manière nuisible, sous « peine de...une amende, qui « ne pourra excéder la somme du dédommage« ment. » Nous ferons remarquer ici qu'un arrêt de la cour de Cassation, du 7 avril 1807,... | |
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Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 
