 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...qu'elles exercent réunies. i°. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaque par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être portée que devant les trois sections. (Même loi, art. 78. ) — Dans l'origine, elle devait, en ce... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaraloire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps-Législatif; qui porte une loi à laqueUc le tribunal de cassation est tenu de se conformer.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les tnêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation... | |
 | 1835 - 814 sayfa
...sectionsenontdeuxqu'ellesexercent réunies. D'abord , lorsqu'après une cassation le second jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être portée que devant les trois sections réunies. Quand les trois sections réunies ont prononcé, si... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1044 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...être agitée au tribunal de cassation sans avoir éié soumise au corps législatif, qui porte une loi ù laquelle le tribunal de cassation est tenu... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1026 sayfa
...qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est aitaqué par les mêmes moyens que le premier, la question...agitée au tribunal de cassation sans avoir été sounii.-c au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du corps législatif... | |
 | France - 1838 - 384 sayfa
...an 6 /art. a3» porte: « Lorsqu'après une annulation le second juge» ment Sur le fond est attaque par les mêmes » moyens que le premier , la question ne peut » plus être agite'e iu conseil de révision ; elle est » soumise au Corps- Législatif , qui porte une loi »... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
