 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par .lesrmêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation... | |
 | France - 1839 - 566 sayfa
...donné acte de la remise, pour sa décharge. 23. Lorsqu'après une annulation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision ; çlle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le conseil... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 sayfa
...ci-dessus .............. Ibid. ART. 55o. Lorsqu'après une cassation le second jugement ou arrêt sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les chambres de la cour réunies ................... 204 ART. 55 1. La cour... | |
 | Wachsmuth - 1840 - 682 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal rie cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841 - 668 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra ses mandataires. C'est là que, dans légistatif qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu... | |
 | 1842 - 486 sayfa
...vom 5. Fruct. III. (J. 1795.) (Art. S56> ,,Lorsqu' aprés une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...soumise au corps législatif, qui porte une loi à la quelle le tribunal de cassation est tenu de se en former." Gesetz v. 27. VerHôse VIII. (Art. 78).... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...donne acte de la rcmise,uour sa décharge. 25. Lorsqu'après une annulation, le second jugement sur le ment au même article. C. 1394 — Cet extrait annoncera si les époux sont mariésen communaut conseil de révision ; elle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le conseil... | |
 | 1844 - 572 sayfa
...sections en ont deux qu'elles exercent réunies. D'abord, lorsque après une cassation le second iugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être portée que devant les trois sections réunies. Quand les trois sections réunies ont prononcé, si... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 sayfa
...loi du 18 vend, an 6, ainsi conçu : « Lorsque après une annulation , l'j second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision; elle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le conseil... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
