 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaraloire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...décharge. Art. 23 •. « Lorsqu'après une annulation le second jugement sur le fond o.sl attaque par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus cire agitée au conseil de révision ; elle est soumise au corps législatif, qui pone une loi à laquelle... | |
 | France - 1848 - 148 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'apr'es une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du Corps législatif... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que tes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | 1848 - 496 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 794 sayfa
...delà loi du 18 vend, an 6, ainsi conçu: • Lorsque après une annulation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus èlre agitée au conseil de révision; elle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...tribunal qui duit eu connaître. ART. 256. Lorsqu'à ¡ires une cassation, ' second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus бДге agitée au tribunal Je cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui porte... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...administrateurs pour raison de leurs fonctions. 25G. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Оот| Législatif, qui porte une loi à laquelle le tr btmal de cassation est tenu de se conforme... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...question ne peut plus être agitée au tribunal de eassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
