 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sayfa
...Constitution. L'article 4 est ainsi conçu: « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée que devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation. « Si elles cassent le second jugement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 sayfa
...second jugement sur le fond était attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pouvait plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été. soumise au Corps législatif, qui portait une loi à laquelle le tribunal de cassation était tenu de se conformer. L'article 1 du projet... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...troisième tribunal fera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaraloire de la loi, auquel le tribunal de cassaiion sera tenu de se conformer.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 sayfa
...troisième tribunal ecra attaque par les mêmes niojens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaraloire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclarafoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps i. — R£VOMïTICU,. -,IN législatif, i|ui portera un décrot dédaratoire de la loi. auquel le tribunal... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 sayfa
...loi du 18 vendémiaire an VI, qui porte que lorsque, après une annulation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision, mais qu'elle doit être soumise au Corps législatif. Le 30 décembre 1827, une... | |
 | 1892 - 832 sayfa
...constitution du 3 sept. 1791 : « Lorsqu'après une cassation, disait l'art. 256, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...le tribunal de cassation est tenu de se conformer ». On ne s'apercevait pas que, par une semblable disposition, âpres avoir proclamé la séparation... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
