 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 sayfa
...doit en connaître. 25U. Lorsqu' après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué per les mêmes moyens que le premier, la question ne peut...être agitée au tribunal de cassation, sans avoir étó soumise au corps législatif, qui porte une loi, à laquelle le tribunal de cassation est tenu... | |
 | A. Du Mesnil - 1897 - 74 sayfa
...jugement du 3° tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps legislatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...connaître. „ — " Lorsqu'après une cassation, ajoutait l'article 256, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...le Tribunal de cassation est tenu de se conformer. „ 219. Aux termes des articles 262 et 263 de la constitution de l'an III, le Directoire devait dénoncer... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera 'ni décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | France - 1835 - 396 sayfa
...donné acte de la remise pour sa décharge. 23. Lorsqu'après une annulation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision; elle est soumise au Corps-Législatif, qui porte une loi à laquelle le conseil... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...art. гЗ : « Lorsqn'après une annulation le second j<>ge« ment .sur le fund est attaqué par Íes mêmes « moyens que le premier, la question ne peut « plus être agitée au conseil île révision ; elle est « soumise au Corps-Législatif, qui porte une loi " a laquellfe... | |
 | France - 1834 - 496 sayfa
...troisième tribunal sera attaquéiiar les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps-Législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunabde cassation sera... | |
 | France. Assemblée nationale - 1868 - 1210 sayfa
...fructidor an III. L'article 25§ porte : « Lorsque, après unecassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...le tribunal de cassation est tenu de se conformer. On reconnaît donc ici, comme dans la loi précédente, la nécessité de recourir au Corps législatif... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
