Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... Code Napoléon - Sayfa 294France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| Québec (Province) - 1866 - 712 sayfa
...480 et suiv. CN 601. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est... | |
| 1866 - 848 sayfa
...aujourd'hui connue on a déjà juge hier (3). " L'article 593 porte : Si l'usufruitier ne trouve jtas « Le» sommes comprises dans Fusufruit sont placées ; Les denrées sont vendues, et le prix en provenant... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 sayfa
...enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles... | |
| France, Victor Marcadé - 1869 - 688 sayfa
...s'arrête sa quotité disponible. 602. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les .immeuble; sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. — A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les... | |
| France - 1869 - 882 sayfa
...enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en sé3ucstre ; — Les sommes comprimes ans l'usufruit sont placées ; — Les denrées sont vendues,... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 sayfa
...le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas, tenus de donner caution. ART. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartienennt, dans ce cas, à l'usufruitier. ART. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier,... | |
| France - 1873 - 700 sayfa
...dont il peut disposer; mais rette faculté s'arrête là ou s'arrête sa quotité disponible. 602. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. — A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 634 sayfa
...Aux termes de l'article 602, si l'usufruitier ne fournit pas caution, les immeubles sont donnés h ferme ou mis en séquestre; les sommes comprises dans...pareillement placé : les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent dans ce cas à l'usufruitier. L'article 603 ajoute que, dans le même... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. — N. 384. 940. 2018. 2040. — Pr. 317. s. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...ferme ou mis en séquestre; — les sommes comprises d;ms l'usufruit sont placées; — les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement... | |
| Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 sayfa
...séquestré, et, dans les deux derniers, les intérêts des capitaux placés. De là l'art. 602 : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...pareillement placé ; — les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier » . Dispositions éminemment sages... | |
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