...changer. Exculere quod invertit potett, qualitale non tmmutatd |L. 13, { 7, et ult. de Vtuf.). SO». Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. Voyez ce qu'on entend par séqwttre, à l'article 1956. «O8. A défaut d'une caution de la part de...

...aura alors heu d'employer les mesures prescrites par les articles 602 et 603. L'article 602 porte : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...sommes et les prix des fermes appartiennent dans ce cas a l'usufruitier. L'article 603 première partie porte : « A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier,...

...réfère à notre matière, est ainsi conçu : Art. 602. « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, « Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées...pareillement placé ; « Les intérêts de ces sommes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. » Le texte est conçu en termes impératifs; mais, comme...

...le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. Art. 602. 'aire à l'autre, ne s'exécutent séquestres; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues, et le...

...les garanties à donner pour l'usufruit, sont réglées au Livre III du présent Code. Art. 450. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ; les sommes comprises dans l'usufruit sont placées, les denrées sont vendues, et le prix en provenant...

...enf'ans , le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis eu séquestre ; — Les sommes comprises dans l'usufruit, sontplacées ; — Les denrées sont vendues,...

...vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. Art. ll4. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. Art. ll5. — Le retard de donner caution...

...6 Laurent, 505. !<»."». ^i l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est...

...enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. • 114. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. il 5. Le retard de donner caution ne...

...saisissant1 ou d'un tiers.1 Le second exemple est donné par l'article 602 du Code civil, aux termes duquel, si l'usufruitier ne trouve pas de caution, « les...immeubles sont donnés à ferme ou mis en « séquestre. » Enfin, aux termes de l'article 465 du Code d'instruction criminelle, si un accusé ne se présente...