 Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts...  Code Napoléon - Sayfa 294France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 sayfa
...accomplie. Qu'arrive-t-il si l'usufruitier ne trouve pas de caution? L'article 602 nous répond : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...de ces sommes et les prix des fermes appartiennent en ce cas à l'usufruitier. » Mais, tout en fournisant une caution, l'usufruitier peut avoir mis du... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1896 - 720 sayfa
...placées ; les " denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par " l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est pareillement " placé. " Les intérêts de ces sommes et le prix des baux appartien" nent, dans ces cas, à l'usufruitier. 466. " A défaut de cautions, le... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 sayfa
...enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 114. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à i'erme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. 115.» Le... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sayfa
...vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution. Art. ii 4- — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. Art. ii 5. — Le retard de donner caution... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 sayfa
...425.— 2 Taulier, 322. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...contre sa mauvaise foi possible et son insolvabilité démontrée : les immeubles sont donnés à forme ou mis en séquestre ; les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées sont vendues, leur prix est également placé et l'usufruitier aura l'intérêt des sommes placées ainsi que les... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 sayfa
...— C. 1454 ; N. 601. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...1897, DP 97. 1. 601, et la note de M. Planiol. Hères seront placées en rentes sur l'État, Art. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. — Civ. 796, 805, 1905 s., 1955 s., 2041 ; Pr. 617 s., 945 s. Art. 603. A défaut d'une caution de... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 sayfa
...avoir déduit les frais d exploitation : 2° Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées, et les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé. L'usufruitier touche les intérêts de ces sommes ; 3° En ce qui concerne les meubles qui dépérissent... | |
 | France - 1907 - 662 sayfa
...Hères seront placées en rentes sur l'État, Art. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, lee immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. — Civ. 796, 805, 1905 s., 1955 s., 2041 ; Pr. 617 s., 945 s. Art. 603. A défaut d'une caution de... | |
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