 La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants...  L'Université catholique - Sayfa 3971852Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 sayfa
...profit de la république. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. 95. La présente constitution... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 sayfa
...déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'orgine , l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé,...sauf aux tiers réclamants à être, s'il ya lieu, iiidemma.es far le trésor public. Q5- L» présente constitution sera offerte de suite à l'acceptation... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 sayfa
...pareillement, comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine ,...l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf au tiers réclamant à être, s'il • ya lieu , indemnisé par le trésor national. 375. Aucun des... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - 382 sayfa
...nouvelle sur ce point. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine ,...l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf au tiers réclamant à être, s'il ya lieu, indemnisé par le trésor public. Loi sur l'aliénation... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...En effet, d'âpres l'art. 94 de la loi du 22 friui. an 8, après une vente /également, consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine ,...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers-reclamans à Être , s'il ya lieu, indemnités par le trésor public. Celle disposition s'appliquait... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 sayfa
..., copié presque littéralement sur le premier) déclare qu'après une vente légalement consommée de Biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine ,...légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers rcclamans à être , s il ya lieu , indemnisés par le trésor public. Quel prétexte aurait, dès-lors,... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...auspices. « 377 portant : « La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine ,...légitime ne peut en être dépossédé sauf aux tiers réclamansà être, s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. « La seule différence qu'il... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1026 sayfa
...pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, qu'elle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être.dépos*édé, sauf aux tiers réclainans à être, s'il ya lieu, indemnises par le trésor national.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 sayfa
...pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement . consommée de biens nationaux, qu'elle qu'en soit l'origine ,...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclauians à être , s'il ya lieu , indemnises par le trésor national. 575. Aucun des pouvoirs constitués... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en sou l'origine, l'acquéreur légitime ne peut Cn être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à...être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. » 1845. La législation relative aux biens nationaux doit, à cause de son caractère exceptionnel,... | |
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