 La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants...  L'Université catholique - Sayfa 3971852Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sayfa
...profit de la République. XCIV. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur...être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. XCV. La présente Constitution sera offerte de suite à l'acceptation du peuple français. Fait à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 sayfa
...la République. ХОТУ. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur...être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. XCV. La présente Constitution sera offerte de suite à l'acceptation du peuple français. Fait à... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 sayfa
...profit de la république. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur...s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. 95. La présente constitution sera offerte de suite à l'acceptation du peuple français. RELEVÉ DES... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 sayfa
...— « La nation française, dit l'article 94, déclare qu'ara près une vente légalement consommée de biens » nationaux, quelle qu'en soit l'origine,...s'il ya lieu, indemnisés par le » Trésor public. » Le principe de la propriété et de son inviolabilité a donc été, vous le voyez, consacré par... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 sayfa
...« La nation française^ dit l'article 94^ déclare qAi'a» près une vente légalement consommée de biens » nationaux, quelle qu'en soit l'origine^...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers fe réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés pai4 le » Trésor publici » Le principe de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - 882 sayfa
...Constitution qui rat faite alore déclara, art. 374 « qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers adamants a être, s'il ya lieu, indemnisés par IL- trésor national. » Au Directoire a succédé... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...pareillement, eomm1 garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur...à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. Art. 375. Aucun des pouvoirs institués par la Constitution n'a le droit de la changer dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 890 sayfa
...légalement constatée (Bej., 26 déc. 1825)(1); — 2» Que lorsaprès «ne vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf ani tiers réclamants à être, s'il ya lien , indemnisés par le trésor public. Celte disposition... | |
 | Paul Piolin - 1871 - 562 sayfa
...légalement consommée des biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, leur acquéreur légitime ne peut être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à...être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. D On promulgua le même jour que la Constitution plusieurs arrêtés qui intéressaient la religion.... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...proflt de la République. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine,...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor public. — C. 5 fruct. an ni, art.... | |
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