 | France - 1866 - 556 sayfa
...commune autre que celle du chef-lieu. La recherclîe du gibier ne peut ôlre faile à domicile <fue chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles, et dans les lieux ouverts au public. L'article 9 porte : Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. — La recherche...de comestibles et dans les lieux ouverts au public. » Chasse en temps de neige. — L'art. 9, § 4, 3°, donne aussi aux préfets le droit d'interdire... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...ordonnance du juge de paix, ou d'une autorisation du maire. La recherche du gibier ne peut ^(refaite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands...comestibles, et dans les lieux ouverts au public. Il suffit que la chasse soit interdite dans le département; les détenteurs ne pourraient pas se prévaloir... | |
 | Raoul Lajoye - 1879 - 264 sayfa
...de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. »... La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile...comestibles et dans les lieux ouverts au public... etc. » La loi est-elle appliquée dans toute sa rigueur? Le marchand et le restaurateur sont poursuivis,... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche...de comestibles et dans les lieux ouverts au public. (Ch. 23.) Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procèsverbal régulièrement dressé. La recherche...être faite à domicile que chez les aubergistes, les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. 11 est interdit de prendre ou de... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. » Nous rechercherons d'abord à quel gibier se réfère la prohibition de l'article, autrement dit,... | |
 | France - 1897 - 302 sayfa
...fait un nouvel emprunt à la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, qui dispose, dans son art. 4, que «... la recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public ». — En transportant cette disposition... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procèsverbal régulièrement dressé. La recherche...de comestibles et dans les lieux ouverts au public. 11 est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans,... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...que le chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrés sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...de comestibles et dans les lieux ouverts au public. ll est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs ou des couvées de faisans,... | |
| |
... du procèsverbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. 11 est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain... 
