 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...l'art. (i , fait connaître les terrains q« l'administration est dans le cas de revendre. Baie les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propre'desdits terrains sont tenus de le déclarer: d, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable,... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 sayfa
...fait connatlre les terrains que l'administration esl eneas de revendre. Dans les trois mois de celle publication, les anciens propriétaires ! qui veulent...propriété desdits terrains sont tenus ! de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...l'art. 6, fait connaître les terrains que l'adminis« tration est dans le cas de revendre. Dans les trois « mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains, « sont tenus de le déclarer. » (Voy. art. 61.) La loi ne prescrit aucune forme pour la déclaration destinée à manifester l'intention... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent (1) L'ancien... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...mars 1810, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de 1e déclarer, 6 peine de déchéance. A défaut par l'administration de publier cet avis, les anciens... | |
 | Belgium - 1860 - 494 sayfa
...mars 1810 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrain! sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance. A défaut par l'administration de publier... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 sayfa
...mars 1810, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance. À défaut par l'administration de publier cet avis, les anciens propriétaires, ou leurs ayants droit,... | |
 | 1865 - 588 sayfa
...domaniale qu'il produit, nous plaça en présence d'une formule généralement employée, même dans taires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
