 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...C'est un appel fait aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit. Dans les trois mois à compter de cette publication, les anciens propriétaires qui...terrains, sont tenus de le déclarer, à peine de décbéance du privilège qui leur est accordé (Ibid.). Cette déclaration peut être faite dans une... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 sayfa
...mars 18-10, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus dte le déclarer, a peine de déchéance. A défaut par l'administration... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 sayfa
...les journaux, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et dans le mois de la fixation, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869 - 444 sayfa
...mars 1810, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété des dits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance. A défaut par l'administration... | |
 | 1870 - 560 sayfa
...destination, un avis fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, sous peine de déchéance. « A défaut .par l'administration de publier cet avis, les anciens propriétaires,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sayfa
...8 mars 1810, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de vendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...sont tenus de le déclarer à peine de déchéance (loi au 27 avril 183o, art. 23). L'art. 6, titre 2 de la loi du 8 mars 1810, auquel se réfère la... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...avis publié fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois m'ois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...l'article G, lait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...l'article 6, t'ait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...mars 1810, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...déchéance. A défaut par l'administration de publier cet avie, lee anciens propriétaires, ou leurs ayants droit, peuvent demander la remise desdits terrains,... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
