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Kitaplar Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains... ile ilgili
" Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 618
B.-L. de Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 sayfa
...la loi du 8 mars 1810, fait connaître les terrains que l'Adm. est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété des dits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de décbéance (2). (1) Le délai dont il s'agit...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885 - 596 sayfa
...mois de celte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété des dits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance....publier cet avis, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent demander la remise des dits terrains, et cette remise sera ordonnée en justice...
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...27 mai 1870) fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les affiches de huitaine en huitaine : les enchères seront reçues au bureau de la fabrique par soumis des dits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de cléchéance. A défaut par l'administration...
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L'Expropriation pour cause d'utilité publique: manuel pratique des ...

Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 61. sayý,2. bölüm

1891 - 1312 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., 2. cilt;84. cilt

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains, sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat...
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Wetgeving op de huisvesting van arbeidende klassen

Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 170 sayfa
...l'article 6, fait „connaitre les terrains que 1'administration est dans Ie cas de revendre. „Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui „veulent réacquérir la propriété des dits terrains sont tenus de Ie „déclarer; et, dans Ie mois de la fixation du prix, soit amiable,...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1893 - 808 sayfa
...en l'art. 6 fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat...
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