| Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 sayfa
...la loi du 8 mars 1810, fait connaître les terrains que l'Adm. est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété des dits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de décbéance (2). (1) Le délai dont il s'agit... | |
| Philippe de Wachter - 1885 - 596 sayfa
...mois de celte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété des dits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance....publier cet avis, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent demander la remise des dits terrains, et cette remise sera ordonnée en justice... | |
| Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...27 mai 1870) fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les affiches de huitaine en huitaine : les enchères seront reçues au bureau de la fabrique par soumis des dits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de cléchéance. A défaut par l'administration... | |
| Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,... | |
| 1891 - 1312 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains, sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
| Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 170 sayfa
...l'article 6, fait „connaitre les terrains que 1'administration est dans Ie cas de revendre. „Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui „veulent réacquérir la propriété des dits terrains sont tenus de Ie „déclarer; et, dans Ie mois de la fixation du prix, soit amiable,... | |
| 1893 - 808 sayfa
...en l'art. 6 fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,... | |
| Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...l'article 6, fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
| |