 | U. Mighem - 1879 - 330 sayfa
...qu'elle prescrit. (Constitution belge art. 10). Dans les cas de flagrant délit et si la nature du crime est telle que la preuve puisse vraisemblablement être...en la possession du prévenu , le Procureur du Roi ou ses auxiliaires, se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition des objets... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...qui lui sera payée par M. le receveur de l'enregistrement de _ , _. A .-. le 1. 18 . Perquisitions Si la nature du crime ou du délit est telle que la...autres pièces et effets en la possession du prévenu, l'officier de police se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité. — Cass. 5 nov. i873. * ,l_, ~ Art. 26. Si la nature du crime ou du délit est telle, que...pièces et effets en la possession du prévenu, le Commissaire du Gouvernement se transportera de suile dans le domicile du prévenu, pour y faire la... | |
 | Haiti - 1883 - 662 sayfa
...les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le Commissaire du Gouvernement se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. — Inst. crim. 11,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...ou mention sera faite de son refus. «3) IC 42, 60. 85 ct 30) IC 89. 87) IC 89, 329, 474. Art. 36. gy( perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. Art. 37, S'il existe,... | |
 | Turkey - 1884 - 150 sayfa
...tout un procès-verbal qui sera signé par le prévenu ou mention faite de son refus. • ART. 33. — Si la nature du crime ou du délit est telle que la...effets en la possession du prévenu, le Procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition de ces... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 sayfa
...permet de pénétrer dans le domicile privé. I. L'art. 36 du Code d'instruction criminelle porte que « si la nature du crime ou du délit est telle que la...suite dans le domicile du prévenu pour y faire la perquisi(i) Cour de Montpellier, 25 juin 1846, Journal du palais, 1846, H, p. 129. tion des objets... | |
 | J. Bollie - 1886 - 180 sayfa
...transport à l'inculpé et au défenseur, quand les intérêts de l'information le permettent. ARTICLE 84. Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse être vraisemblablement acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession de l'inculpé,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. su. Si la nature du crime ou du délit est telle, que...être acquise par les papiers ou autres pièces et ell'ets en la possession du prévenu, lo procureur impérial se transportera de suite dans lo domicile... | |
 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 sayfa
...tenu de « l'attendre pour procéder, ainsi qu'il est dit au présent « chapitre (art. 32). » « Si la nature du crime ou du délit est telle, que...effets en la possession du « prévenu, le procureur de la République se transportera « de suite dans la maison du prévenu pour y faire la per« quisition... | |
| |
Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour... 
