 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 sayfa
...achètent. » 545. — La livraison est-elle un élément constitutif du délit? Non. L'art. 423 dit « quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures,...aura trompé sur la quantité des choses vendues... » Par conséquent, le délit existe au moment où le contrat de vente est formé, quand s'accomplit... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...(18101). (Extraits.) ART. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 sayfa
...l'article 423 du Code pénal ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des u matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre « fausse vendue pour fine, sur la nature des marchan« dises ; quiconque, par usage de faux poids on de faus« ses mesures, aura trompé sur... | |
 | Ferdinand Hérold - 1869 - 360 sayfa
...de boissons falsifiées contenant des matières nuisibles à la santé (article 318); La tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; la tromperie par usage de faux poids ou de fausses mesures sur la quantité des... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...qu'il aura encourue. 2. Art. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,... | |
 | 1871 - 608 sayfa
...deskundigon worde bewezen. ij HR 30 Augustus 1842, Concl. conf. 18. De woordeu van art. 423 С. Р. « quiconque, » par usage de faux poids ou de fausses...aura trompé sur la quantité des choses vendues, n brengen geenszins mede de strafbaarheid van den winkelier in allé gevallen van bedrog, door middel... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...Arts. Art. 345. Quiconque aura trompé l'acheteur sur la titre des matières d'or ou d'argent, sur 1». qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids bu de fausses mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera pnui de l'emprisonnement... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 sayfa
...1855. Il s'agit dans l'article 423 du Code pénal des tromperies sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises sur la quantité des choses vendues, par l'usage de faux poids ou de fausses mesures. Les dispositions... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...fers. » CODE PÉNAL. Art. 123. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le litre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de tontes marchandises; quiconque, par usage de faux poids et de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | Turkey - 1874 - 476 sayfa
...nécessité. ART. 240. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ou sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute autre marchandise; quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé l'acheteur... | |
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... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra... 
