 | Charles Casati - 1875 - 30 sayfa
...1851 est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des » matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre » fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes mar» ehandises; quiconque, par usage de faux poids ou de » fausses mesures aura trompé sur la quantité... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...au-dessous de cinquante francs, quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque aura trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées,... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...ainsi conçu : Art. 433. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des ma« ticres d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour « fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux » poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | 1878 - 898 sayfa
...débitant. 423. (L. 13 mai 1863.) Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or on d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de tonte marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880 - 980 sayfa
...fraudeurs. Il est vrai que la loi était armée d'une pénalité. En effet, l'article 423 du Code pénal est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur...vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises. . . sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne... | |
 | Henri Louis Rigail Certon - 1881 - 150 sayfa
...April 1863.) Dit artikel luidt: „Quiconque aura trompé 1'acheteur sur Ie titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au moins et un an... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...Code pénal est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...Code pénal est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...Commerce et aux Arts. 0 — Art. 345. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...ou de fausses mesures aura trompé sur la quantité dès choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 sayfa
...ou sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour line, sur la nature de tout autre marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un... | |
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... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra... 
