 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 sayfa
...juill. 1848; Décr. du 25 mars 1852 et L.du 30 juin 1881.) Tromperie sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises. (C. p., art. 423.) Tromperie par le vendeur ou l'acheteur sur la quantité des marchandises livrées.... | |
 | 1886 - 1298 sayfa
...à 100 francs. Art. 423 (id). Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de... | |
 | Léon Louis - 1889 - 666 sayfa
...pour une réforme justement prononcée. (Art. 45 et 66.) romperie sur le titre des matières d'or on d'argent; sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine; sur la nature de toutes marchandises. (CP, art. 4£J.) romperie sur la quantité des choses livrées par l'usage de faux poids ou de fausses... | |
 | 1887 - 1086 sayfa
...(idem). Quiconque aura trompe1 l'acheteur sur le titre des matteres d'or et d'argent, sur la qualitd d'une pierre fausse vendue pour fine ; sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompö sur la quantitö des choses vendues, sera puni de... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 sayfa
...commis dans les dépôts publics. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le fitre des matières d'or oii d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque par usage de faux poids ou fausse mesure aura trompé sur la quantité... | |
 | François Convert - 1890 - 504 sayfa
...industrielles, avec plus de rigueur que d'autres. Le Code pénal (art. 423) punit les tromperies sur les matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature enfin de toute marchandise, mais sur sa nature seulement et non sur sa qualité. Ses rédacteurs ont... | |
 | 1891 - 812 sayfa
...même loi. 416. —Aux termes de l'art. 423, C. pén., est puni d'emprisonnement et d'amende celui qui, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues. 417. — L'art. 424 du même Code punit de semblables peines le vendeur qui s'est servi, pour opérer... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 sayfa
...art. 423, ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières « d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour « fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage « de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | Josef Kohler - 1893 - 66 sayfa
...strafbar erklärt, der den Käufer täuscht : sur le titre des matieres d'or ou d'argent, sur la qualitö d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises : sodann wer mit Hilfe von falschem Maass und Gewicht den Mitcontrahenten täuscht. Die Strafe ist... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...du 28 mars 1885.) Art. 423. — Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... | |
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... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra... 
