 | 1833 - 608 sayfa
...11 n'ya ni crime ui délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ( '"</<• /•••-"/, art. 64). Si les juges, dans la chambre du cousuil, sont d'avis que le fait... | |
 | 1838 - 988 sayfa
...contrainte et <}e la peur, causes qui privent l'agent du libre exercice des facultés mentales; delà contrainte physique et morale, et de l'opinion aujourd'hui...une force à laquelle il n'a pu résister » ( p. 1 29 et suiv. ). L'auteur expose ensuite la doctrine reçue sur cette matière dans le droit romain,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...l'art. 64 du Code pénal, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La disposition de cet article est-elle applicable aux simples contraventions? Un premier motif de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...animale , exclu>ive de toute culpabilité légale. Était en état de démence ait temps de l action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu rèiitter. Ainsi une nous l'avons déjà remarqué , tout crime ou délit se compose mt li'ii et de... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; Que la contrainte dont parle cet article, de même que la démence, n'est donc pas l'excuse d'un crime... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tehip» de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. (Idem, art. 64.) (1) — foir D8MHICB. kl n'ya ni crime ni délit, 1° lorsque l'homicide, les blessures... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...Code pénal , qui déclare, dans son article 64 , qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Nous renvoyons le développement de ce principe à noire chapitre 13 , où nous examinerons la doctrine... | |
 | 1838 - 1000 sayfa
...parle de motifs d'excuse et de motifs de non-imputation. III. Delà contrainte et delà peur, causes qui privent l'agent du libre exercice des facultés...de codes allemands et dans le droit français (p. ]34et suiv.). Le dernier chapitre de l'ouvrage a pour objet la question fort intéressante de savoir... | |
 | Alfred Péron - 1838 - 752 sayfa
...ainsi : « // ny a ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; interprétation qui s'applique aussi bien an moral qu'au physique. » J'ignore de quelle manière l'affaire... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les... | |
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H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
