 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 sayfa
...qui auront contrevenu « aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et « à ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...4, « titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre I« « de la loi du 19-22 juillet 1791. a Jusqu'ici, les contraventions non énumérées... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 334 sayfa
...à 5 fr. inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4, tit. XI de la loi des 16 — 24 août 1 790, et de l'art. 46, tit. I de la loi des 19... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...de la récolte; » 14° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. » 474. La peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'art. 471 aura toujours... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 sayfa
...contrevenu aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en t<ertM des art. 3 et 4, tit. XI, de la loi du .16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit, I", dela loi du 19-22 juillet 1791. Donc, disait-on, le texte du Code est inapplicable à ceux... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sayfa
...inclusive« ment «15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement « faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront « pas conformés...publiés par l'autorité « municipale, en vertu des art. 3 et 4, t. XI de la loi du 16-24 « août 1790, etde l'art. 46, t. I de la loi du 19-22 juillet... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 sayfa
...cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4 de la loi du 24 août 1790. Le préfet de police, exerçant à Paris les fonctions confiées... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...en cet article : « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits » par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale r en vertu des lois qui règlent la compétence de cette autorité. 3° Délits communs, autrement... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 sayfa
...auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui rie se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4 de la loi du 24 août 1790. Le préfet de police, exerçant à Paris les fonctions confiées... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 sayfa
...conformés aux règlements et arrêtés publias par » l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4 , t. XI, » de la loi du 16-24 août 1790 et de l'art. 46, t. I, de » la loi du 19-22 juillet 1791. » Il existe d'anciens règlements de police non abrogés... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 sayfa
...XVIII, I" partie, pag. 412. » aux règlements LÉGALEMENT faits par l'autorité ad» ministrative, ou qui ne se seront pas conformés aux » règlements ou arrêtés publiés par l'autorité muni» cipale, EN VERTU DES LOIS ci-dessus citées ; » par cela même, il en exempte ceux qui auront... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
