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Kitaplar ... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité... ile ilgili
" ... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Sayfa 249
Charles Berriat-Saint-Prix tarafýndan - 1856 - 384 sayfa
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a ..., 1. cilt

Léon Aucoc - 1885 - 948 sayfa
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er, de la loi des 19-22 juillet...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - 1885 - 912 sayfa
...inclusivement.... : ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrante, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publié par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., 28. cilt

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1886 - 348 sayfa
...contrevenu aux règlements léga« lenient faits par l'autorité admi« nistrative et ceux qui ne ье seront « pas conformés aux règlements « ou arrêtés...publiés par l'autorité « municipale en vertu des arti« clés 3 et 4, tit. XI, de la loi des « 16-24 août 1790 et de l'article 46, « tit. I", de...
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Revue catholique des institutions et du droit

1887 - 1108 sayfa
...l'article précité du Code pénal ne donne la sanction pénale qu'aux règlements municipaux faits en vertu des articles 3 et 4 titre xi de la loi du 16-24 août 1790 et de l'article 46 titre i« de la loi du 19-22 juillet 1791 ; attendu que l'objet de l'arrêté du Maire...
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Théorie du Code pénal, 6. cilt

Adolphe Chauveau - 1888 - 760 sayfa
...cet article : « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale l , en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre...
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Congrès international des accidents du travail ...

Edouard Gruner - 1889 - 612 sayfa
...inclusivement... 15° : ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46, litre I de la loi des 19-22 juillet 1791. » En vertu de ce...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., 31. cilt

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1889 - 348 sayfa
...faits par l'au« torité administrative, et ceux qui a ne se seront pas conformés aux rè« glements ou arrêtés publiés par « l'autorité municipale,...vertu des « articles 3 et 4, titre XI, de la loi « des 16-24 août 1790, et de l'arti«cle46,titrel",delaloidebl9-2¿juil « let 1791 ; » — Attendu...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - 1890 - 226 sayfa
...francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre I", de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 474 DU 'CODE PÉNAL. La peine de...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891 - 718 sayfa
...de la récolte ; 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements, légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790 et de I'article46, titre Ier,de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472. Seront, en outre, confisquées,...
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Le caoutchouc et la gutta-percha

Edmond Chapel - 1892 - 636 sayfa
...francs inclusivement 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 146, titre I, de la loi du 19-22 juillet 1791. » En cas de récidive,...
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