 | Edmond Chapel - 1892 - 626 sayfa
...légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlemenls ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 146, titre I, de la loi du 19-22 juillet 1791. » En cas de récidive,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - 694 sayfa
...inclusivement: « Ceux « qui auront contrevenu aux règle« ments légalement faits par l'au« torité administrative, et ceux qui « ne se seront pas conformés...arrêtés publiés par « l'autorité municipale. » — Le condamne à 1 franc d'amende au lieu de 5 francs, d'abord portés au jugement du 5 décembre... | |
 | Emile Miriel - 1897 - 170 sayfa
...inclusivement: ...15°). Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4 du titre XI de la loi du 16-24 août 1790 et de l'article 46, Tilre 1er de la loi du 19-22... | |
 | Charles Virmaître - 1897 - 312 sayfa
...francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu de l'article 46, titre Ier, de la loi des 19 et 22 juillet 1791, ainsi conçu : Art. 479, n° 8. —... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...de la récolte ; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'article 4(i, titre I" de la loi des 19-2:2 juillet 1791. (Texte conforme... | |
 | René Garraud - 1898 - 662 sayfa
...qui ne se seront pas con» formés aux règlements ou arrêtés publias par l'autorité muni" cipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16•< 24 août 1790 et de l'article 46, titre Ier de la loi des 19-22 •juillet 1791 ». 120.... | |
 | 1901 - 592 sayfa
...quelque personne. 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publics par l'autorité municipale, en vertu des articles j et -f.,titre XI, de la loi du 16-24 août... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 sayfa
...; — § 15 , ceux qui « auront contrevenu aux règle« ments légalement faits par l'au« torité administrative et ceux qui « ne se seront pas conformés...l'autorité municipale, en vertu « des articles 3 et 4, tit. XI, de la « loi du 16 août 1790, et de l'arti« clé 16, tit. Ier, de la loi du 19juil« let... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 sayfa
...exclusivement : 1° 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre l", de la loi du 19-22 juillet 1791. peut acquérir, suivant les formes et après... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...(L. 28 arril 1832.) « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi des 16-24 août 1790 (art. 3 аЪгоце par L. 5 avril 1884, art. 108), et de l'article... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
