| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...la loi du 18 germinal an X, notamment l'art. G ainsi conçu : « II y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas » d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ec» clésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès a de pouvoir , la contravention... | |
| Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...art. 6,. 7 et £ concernant l'organisation de l' Eglise catholique, sont ainsi conçus : « art. (.>. Il y aura .recours au conseil d'État dans tous les...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus soni l'usurpation, ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la république,... | |
| Pierre Pradié - 1849 - 496 sayfa
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements 1. C. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les...des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques *. 1 Voyez ci-après , art. 69. On avait voulu induire de cet aviiclc , que le» évêques ne sont... | |
| 1849 - 768 sayfa
...gouvernement avec les religions catholique et protestante. Elle porte qu'il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction... | |
| Charles Guillaume Hello - 1849 - 482 sayfa
...texte contraire. On a cru trouver ce texte dans les articles organiques de il. l'an x ; article 6 : « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'in/raclion des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
| M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 sayfa
...pourvu. L'art. 6 des articles organiques ne réserve-t-il pas le recours au Conseil d'Etat « dans fous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres «personnes ecclésiastiques?» ne met-il pas au nombre des cas d'abus «... toute entreprise ou tout procédé qui, da.ns l'exercice... | |
| Anselme Batbie - 1851 - 154 sayfa
...là compétence. 84. « II y aura recours au conseil d'Etat, dit « l'art. 6 de la loi organique , dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et autres per« sonnes ecclésiastiques. » Cette attribution a été reconnue au conseil d'Etat par l'article... | |
| Michel André - 1853 - 608 sayfa
...gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. « A UT. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les...des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques (5). « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements... | |
| 1853 - 830 sayfa
...autres personnes ecclésiastiques, dans certaines circonstances. Selon la loi du 18 germinal au X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
| Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...allait se trouver concentré aux mains des évêques. De là l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X : « Il y « aura recours au conseil d'État dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir,... | |
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