 | 1844 - 396 sayfa
...jugement. ART. 21. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès -verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. C'est la, disposition même de l'art. 154 C. instr. cr., applicable en appel comme en première instance... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...sainement les art. 17 et 20 de la présente loi. SECTION ni. DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT. ART. *1. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ANCIENS TEXTES. Loi du 30 avril 1790, art. il.— Il pourra être suppléé audiu rapports ( des gardes)... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...delits prévus par la présente loi (1). SECTION III. — De lapounuilt et du jugement. Art. 21, Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapport» et .procès-verbaux ou à leur appui. Art 22. Les procès- verbaux des maires et -adjoints,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...4'iQtentionfc examiner, jenecoroprendip"»''1* C058T. — roi is III- De la pourtuite et du jugement. 2l. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...par procès-verbaux ou rapports . soit par témoins (1) , à défaut de rapports et procès-verbaux , ou A leur appo22. Les procès-verbaux (î) des maires... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...SECTION 3. De la Poursuite et du Jugement. AKT. 21. Les délits prévus par la présente loi srront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux , ou à leur appui. ART. 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...aux délits prévus par la présente loi. SECTION III. De la poursuite et du jugement. ART. 21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports. Mit par témoins, à défaut de rapport» et procès-verbaux, ou à leur appui. ART. 22. bes procès-verbaux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...a( *T 4'iQtentionfc examiner, jenecoroprendip"»'' 1 * III- De la pourtuite et du jugement. 2l. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou constances atténuantes. Jamais âne telle question n'est soulevée , n'est «aminée en matière de... | |
 | 1846 - 386 sayfa
...disposition du procureur du Roi (eod., art. 11). 15. — Les délits prévus par la présente loi sont prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui (eod., art. 12). 16. — Les procès- verbaux des bourgmestres et écbevins, commissaires de police,... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...Jugement. Art. 21. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès- verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports...maires et adjoints, commissaires de police , officier, maréchal-des-logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche , gardes... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
