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Kitaplar Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels... ile ilgili
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 159
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...des travaux publies ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 476 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique (2); »° Dans l'acte du préfet, qui désigne les...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11. cilt

France - 1839 - 570 sayfa
...travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; — 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. — Ces formes consistent , — 1° dans la @ pu territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, 1. cilt

Adolphe Chauveau - 1841 - 656 sayfa
...église. § XVII. Expropriation pour cause d'utilité publique. 955. — 1° Les préfets désignent les localités ou territoires sur lesquels les travaux...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale. 2- Ils déterminent les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable , et...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...« et déclarée dans les formes prescrites par « la loi '. « Ces formes consistent, « I" Dans la loi ou l'ordonnance royale « qui autorise l'exécution...Dans l'acte du préfet qui désigne les « localités des territoires sur lesquels les tra« vaux doivent avoir lieu, lorsque celle dési1 gnation ne résulte...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 sayfa
...prescrites par la présente loi. Ces formes consistent. 1* Dans la loi ou l'ordonnance royale q»i autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lien, lorsque cette désignation ne résulte pas de 1« loi on de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté...
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Code administratif de Belgique, 2. cilt

M. A. Bruno - 1842 - 620 sayfa
...de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2° Dans l'acte du gouverneur qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'arrêté royal, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur détermine les propriétés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 24. cilt

1842 - 1068 sayfa
...prescrites par la présente loi. Ces formes consistent, 1 • Dans la loi ou l'ordonnance royale qsi autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui design; les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 24. cilt

1842 - 1074 sayfa
...été constatée et décline dans les formes prescrites par la ptésente loi. Ces formes consistent, 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesqneli les travaux doivent avoir lien, lorsque celte désignation ne résulte pas de I) loi ou de...
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