 | François Jules Devinck - 1867 - 508 sayfa
...contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle. De leur côté, les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. L'être moral de cette société est son capital, et les administrateurs ne sont responsables... | |
 | 1871 - 628 sayfa
...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ; que les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société , et qu'enfin le capital est divisé en actions d'une valeur égale ; Attendu du reste que... | |
 | Turkey - 1873 - 466 sayfa
...aussimodiflé).— 20 (29).— 21 (30).— 22 (ai déjà abrogé).— 23(32). ART. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. ART. 25. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions,... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 sayfa
...qu'une association de personnes. Il suit de là qu'il n'ya aucune solidarité entre les associés qui ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (4), et contre lesquels les tiers n'ont d'ailleurs aucune action directe. Les tiers ne peuvent... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...45, 56. — Portug., 542. — Brésil, 299. — Chili, 438. — Conféd. arg., 408. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. — Co. 20, 22, 26, 29. CONF. — Belg., 26. Loi 18 mai 1873. — Ital., 140. — Allem.,... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 sayfa
...associés n'engagent qu'une mise déterminée (i). Codi de ni M ni en T de 1807. • Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt aiciis U société. » Projet du gouvernement. « Art. Xi. La société anonyme est celle dans laquelle... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sayfa
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. 19. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 20. Le capital de la société anonyme se divise eu actions, et même eu coupons d'actions... | |
 | France - 1880 - 846 sayfa
...un nom social ; elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise ; les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ; elle a des administrateurs investis de fonctions temporaires (C. comm., art. 29 et suiv.... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 sayfa
...il a le pouvoir de ne pas les suivre. Dans la société anonyme au contraire, tous les associés (1) ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33), et les administrateurs eux-mêmes, c'est-à-dire ceux, qui exercent la gérance,... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 sayfa
...il a le pouvoir de ne pas les suivre. Dans la société anonyme au contraire, tous les associés (1) ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33), et les administrateurs eux-mêmes, c'est-à-dire ceux qui exercent la gérance,... | |
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Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 
