 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...les cas du présent article cl de l'article précédent , prêteront devant le procureur du roi le E GREFFE. Loi ¡lu 2l rrntesr an VII (11 mars 1799), pnrtant éiablittementde droit I. cr. 46, 60. — T. cr. 16,90. 45. Le procureur du roi transmettra sans délai au juge d'instruction... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 sayfa
...deux articles qui précèdent , les personnes appelées prêtent, entre les mains du bourgmestre, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. (Idem, art. 44, 49 et 50.) 6276. Lorsqu'il s'agit d'un délit de nature grave ou d'un crime de haute... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 sayfa
...les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront devant le procureur impérial le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur impérial transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes,... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...une ou plusieurs personnes, selon que les nécessités de l'opération le commandent ; il leur fait prêter serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience; puis il les invite à procéder à 11 mission dont il les charge, à l'analyse des matières recueillies,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...Prescription, section Délits successifs. SERMENT de l'interprète et des experts. — Les experts prêtent le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience, conformément à l'art. 44, CIC — Les interprètes prêtent le serment de traduir? fidèlement, soit... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...le cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Roi, le U- (я). — i.Cr. 4 1,4 6 — G. 8l, 82. — T. Ci. 1er, art. 1C »., 90 •. 45. Le procureur du Roi... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...article et de l'article « précédent, prêteront devant le procureur du roi le serment défaire « leur rapport et de donner leur avis • en leur honneur et conscience. » (') F. art. 63, C. inst. crim. (cidessus, p. 388, note 3), et 64 et 65. Art. 64 : « Les plaintes... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sayfa
...le cas du présent article et de l'article précédent , prêteront, devant le procureur du roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. » L'officier public doit être présent aux opérations qu'il délègue, pour veiller à ce que les... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...Les personnes appelées, dans le cas du présent article, prêteront, devant le juge d'instruction, serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. (43 et 44.) ART. 91. Si les papiers ou les effets dont il y aura lieu de faire la perquisition sont... | |
 | 1851 - 810 sayfa
...Mais préalablement, il leur fait prêter serment, aux termes de l'art. 44 du Code d'insl. crim , a de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur el conscience. » Cette formalité du serment est prescrite par la loi dans celle première expertise... | |
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... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans... 
