 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. /. cr. 153 à 165. 1»». e volonté,@vj= le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les iribunaux correciionnels. I. cr. 153 à 165. 177. le président les fera aussi représenter aux témoins...35,87,291. 550. Si , d'après les débals , la dépositi le tribunal de police, ou contre lus jugements rendus par le iribunal correctionnel , sur l'appel des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...373, 290; Rej. ,9 sept. 1837) (2). ISO. Tribunaux de police. — L'art. 177 c. inst. er. porte : < Le ministère public et les parties pourront, s'il...contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou conire les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...communes aux jugemens rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. — i.Cr. 153 ». 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 494 sayfa
...tribunal suprême fut créé pour tout le royaume ; selon son institution, il prononçait sur les pourvois en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de départements ; ne statuant que sur la violation des formes, il devait maintenir l'unité de la jurisprudence... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes eu renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les... | |
 | 1848 - 496 sayfa
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...Merlin, Queit., V Appel, g 13, art. 1. rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. 199. Le ministère public et les parties pourront, s'il...contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 sayfa
...— 111. Délai et formes. RenToi. I. L'art. 177 duC. d'inst. cr. est ainsi conçu : « Le ministre public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir...contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des... | |
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Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. 
