 | 1857 - 894 sayfa
...tracée. par le législateur, pour le délai des pourvois en toutes matières criminelles; les pourvois contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, ou, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels, sont donc soumis à celle règle. Le délai, que cette... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 sayfa
...prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il...contre les jugements rendus en dernier ressort par le irilmnul de police et contre les jugements rendus par le tribunal correciionnel, sur l'appel des... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...rendus, sur l'appel, par le tribunal de première instance, jugeant correclionnellement. Art. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugements rendus, er dernier ressort, par le tribunal de police ou contre les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sayfa
...que la retarder et la compliquer. La première est fondée sur ce que cet article accorde le droit de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par lesjuLa seconde objection repose sur ce que la disposition suivante du même article est rédigée... | |
 | 1862 - 882 sayfa
...établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer '• » SHI les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; » Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre, pour cause de suspicion légitime; » Sur... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 sayfa
...Cour casse , etc. » (Cass., 24 août 1832, Bull. n° 321.) (2) Cod. d'instr. crim., art. 177 : « Le ministère public et les parties pourront, s'il...pourvoir en cassation contre les jugements rendus La partie civile qui se pourvoit doit, dans le délai de trois jours, à partir de l'arrêt ou du jugement,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...généralement, au lieu de parler spécialement du prévenu, comme on le fait implicitement dans l'art. HZ) pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police (e'esl-à-dire contre les jugements à l'égard desquels l'art. 172 n'autorisa... | |
 | 1863 - 806 sayfa
...articles de la Constitutiçn portent qu'il ya un tribunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation, contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux, et que ce tribunal casse les jugements rendus sur les procédures dans lesquelles les formes ont été... | |
 | Auguste Joseph Paris - 1864 - 420 sayfa
...d'être publiée à Paris le 1er vendémiaire. Or, la Constitution admettait, sans exception, le recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux. A l'ouverture de l'audience, Le Bon conclut à ce qu'il fût gardé note exacte du nombre des déclarations... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 sayfa
...de ces tribunaux, tome 2, chap. ix, n°8 1023 à 1038. § III. — Du pourvoi en cassation. 546. « Le ministère public et les parties pourront, s'il...contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des... | |
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Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. 
