 | France - 1865 - 820 sayfa
...prononcent , seront communes aux jugemeng reudus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens tendus en dernier ressort par le tribunal de police , ou contre les jugenu-ns rendus par le... | |
 | France - 1865 - 306 sayfa
...aux jugemens rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. — I. Cr. 153. s. Авт. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels4. — Inst 153, 154 etsuiv., 163; Proc. 141. 177. possibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer le tribunal de police , ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel , sur l'appel... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...prononcent, seront communeaux jugements rendus, sur l'appel, par ta tribunaux correctionnels. 177. 0 casalion contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...généralement, au lieu de parler spécialement du prévenu, comme on le fait implicitement dans l'art. 172), pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police (c'est-à-dire contre les jugements à l'égard desquels l'art. 172 n'autorise... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...176- — io 133 et s. F nés aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il...contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre 1rs jugements rendus ar le tribunal correctionnel, sur appel des jugements... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...mm. 375, 290; Rej.,9 sept. 1837) (2). ISO. Tribunaux de police. — L'art. 177 c. iust. cr. porte : < Le ministère public et les parties pourront, s'il...contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou conire les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...cassation, établi auprès du Corps législatif. 11 aura pour fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 sayfa
...75, 290; Rej., 9 sept. 1837) (2). fl 8O. Tribunaux de police. — L'art. 177 c. insl. cr. porte : « Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation conlre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 600 sayfa
...par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il y alieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police , ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des... | |
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Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. 
