| 1865 - 392 sayfa
...venaient fréquemment de la forêt de Breteuil dévaster ses récoltes ; — qu'à raison de ce fait, Goupy a été poursuivi pour délit de chasse en temps...incontestablement au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec armes à feu, les bêles fauves qui portent dommage à ses propriétés;... | |
| 1867 - 344 sayfa
...l'inconvénient que nous signalons : « Sans préjudice, est- il dit dans la loi, du droit appar» tenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou » de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes » fauves qui portent dommage à ses propriétés. » II s'agit ici d'un... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. « Ils pourront prendre... | |
| 1873 - 818 sayfa
...sur ses terres , et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes fc feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre... | |
| 1876 - 1414 sayfa
...L'art. 9, § 3, in fine, de la loi du 3 mai !S4i, sur la chasse, consacre • le droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des annos à feu, les b?tes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.. 1[ semble résulter... | |
| 1877 - 882 sayfa
...manière que ce soit, hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes a feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. Il est également... | |
| 1880 - 746 sayfa
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également... | |
| Italy - 1881 - 730 sayfa
...sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également... | |
| François-Ferdinand Villequez - 1884 - 646 sayfa
...fondé sur la seconde disposition du n° 3 de l'article 9, « sans pré« judice du droit appartenant au propriétaire ou au « fermier, de repousser ou de détruire, même avec « des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient « dommage à ses propriétés. » Nous reviendrons... | |
| Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - 1887 - 766 sayfa
...ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice de la faculté appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Or, il paraît que... | |
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