 Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 509France. Chambre des députés tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...1l. Les peines portées aux articles ci-dessus peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...un des délits prévus par la présente loi. ART. 12. L'article 463 du code pénal1 peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi. ART.... | |
 | 1867 - 564 sayfa
...Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. 11 ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le...cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. Art. 29. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sayfa
...Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. ART. 49. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes,... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 sayfa
...Les peines portées aux Articles 7, 8, et 9 peuvent être élevée au double en cas de récidive. 11 ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le...années antérieures, une condamnation pour un des délita prévus par la présente Loi. Art. 12. L'Article 463 du Code Pénal peut être appliqué aux... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 sayfa
...Les peines portées aux art. 7, 8 ' i 9 p- uve«.i être élevées au double en cas de récidive. II ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, uue condamnation pour le, délits prévus par la présente loi. — 12. L'art. 463 C. pén. peut être... | |
 | Moise Amar - 1874 - 758 sayfa
...ci-dessus pourront ètra élevées au double en cas de récidive. II ya récidive lorsqu'il a étó prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la méme nature. « Art. 29. Les Tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes,... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...ii. Les peines portées aux art. 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. 11 ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq année; antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. Art. 12. L'art.... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...11. Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. nches et fêtes reconnues par la loi , même pour rangement de l'atelier. 6. Néanmoins, dans les 12. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi. 13.... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 sayfa
...premier acte de poursuite (art. 46). Les peines peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature (art. 48). III. — MARQUES DE FABRIQUE. Législation. — La convention... | |
 | 1879 - 766 sayfa
...premier acte de poursuite. ART. 20. Les peines peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre..., une condamnation pour un des délits prévus par les présentes dispositions. ART. ai. 11 peut être admis des circonstances atténuantes en faveur... | |
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